Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok

Haut de page