Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• Quelles assurances souscrire en tant que copropriétaire ?
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des assurances
  Vous venez d’acheter un appartement dans une copropriété. Il vous faut souscr...
  Source : www.leprogres.fr
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
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• Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
  Source : www.cnil.fr
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• Logement étudiant : tout savoir sur son assurance
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des assurances
  Vous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine re...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Quid de l'assurance voyage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  Selon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Source : www.lextenso.fr
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modern...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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