Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Historique

• Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique...
  Source : www.elegia.fr
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• Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
  Source : www.efl.fr
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• Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...
  Source : www.weka.fr
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• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Le contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
  Source : www.efl.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
  Source : www.weka.fr
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• L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Source : ec.europa.eu
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