Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok