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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des assurancesLe fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un é...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit de la consommationInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr
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Rapport sur assurance crédit entreprise
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des assurancesL’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entrepri...Source : www.vie-publique.fr
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des assurancesNouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une...Source : www.ude-medef.com
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciauxUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr
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Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des assurancesLa loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en perm...Source : www.efl.fr
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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