La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Historique

• Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  L'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’ell...
  Source : www.lextenso.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Source : www.efl.fr
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Source : www.lextenso.fr
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• Intempéries exceptionnelles dans l’Aude : les assureurs sont mobilisés pour accompagner les sinistrés
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  Les assureurs s'associent à l'émotion des Français face aux conséquences huma...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance auto spéciale pour conducteur résilié
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  Si la souscription d’une responsabilité civile automobile est une question de...
  Source : www.passionandcar.fr
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• Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  Depuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...
  Source : www.bfmtv.com
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Source : www.legalis.net
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Source : www.lextenso.fr
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