SCP GUALBERT RECHE BANULS
Avocats Nîmes
Vous êtes ici :
  1. L'équipe
  2. Philippe RECHE
  3. Droit immobilier
  4. L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
Droit immobilier
Source : www.net-iris.fr
L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant".

Le propriétaire peut donc exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance à la remise des clés et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. À défaut d'assurance, le bail peut être résilié si le contrat de location prévoit une telle clause... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok