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Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable

Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.toutsurlimmobilier.fr
Un particulier s'expose à 3.750 euros d'amende et même un mois d'emprisonnement s'il fait obstacle au droit de visite d'une construction des agents assermentés de l'Etat. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile... Lire la suite
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