L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?

Historique

• L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une co...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent boos...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
  Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
  Droit des assurances
  Le Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie un...
  Source : www.efl.fr
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• Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
  Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une so...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
  Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier
  Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer inte...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
  Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier
  Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transact...
  Source : edito.seloger.com
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• Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
  Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier
  Libre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour renta...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016
  Droit commercial
  Les cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• BTP, construction, immobilier : ce qui change au 1er avril 2016 - Batiactu
  Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Droit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de cop...
  Source : www.batiactu.com
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• Changer d’assurance de prêt n’est pas possible pour tout le monde - Immobilier Le Figaro
  Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
  Droit des assurances
  Malgré l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui assouplit nota...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Droit commercial
  En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...
  Source : www.efl.fr
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• La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier
  À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement sero...
  Source : www.leparticulier.fr
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• En PPP, des risques de dérapages de coûts et de délais moindres qu’en maîtrise d’ouvrage publique ? - Commande publique
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
  Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre v...
  Source : www.capital.fr
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• Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Le médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...
  Source : www.efl.fr
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