Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Historique

• Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le profes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.juridiconline.com
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• Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM »,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...
  Source : www.elegia.fr
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• Fonctionnement de l'assurance auto européenne
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  De plus en plus de Français partent visiter l'Europe pendant leurs vacances o...
  Source : selectra.info
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• Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
  Source : www.lexbase.fr
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• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...
  Source : www.efl.fr
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• Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Assurance vie : un arrêté vient de paraître pour assouplir les règles de solvabilité
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  03/01/2020 09:30:27 - Dans le contexte actuel de taux négatifs, Bercy avait p...
  Source : www.boursorama.com
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• CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
  Source : www.efl.fr
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