La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

Historique

• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des assurances
  La clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéan...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Source : www.larevuedudigital.com
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...
  Source : www.syneval.fr
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• Autoconstruction : quelle assurance prévoir ?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit des assurances
  Avec des budgets de plus en plus étriqués, les Français décident souvent de c...
  Source : www.consoglobe.com
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...
  Source : www.weka.fr
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• La fiscalité de l’assurance obsèques
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit des assurances
  L’assurance obsèques permet à un assuré d’organiser de manière anticipée le f...
  Source : www.capital.fr
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• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Responsabilités et assurance des activités sportives
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit des assurances
  Les activités sportives peuvent être pratiquées au sein d’établissements rele...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid des clauses abusives
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
  Source : www.inc-conso.fr
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