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Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
Source : www.lexbase.frIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit... Lire la suite
Historique
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L’assurance des motos, scooters et autres deux-roues à moteur
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des assurancesMotos, mini-motos, cyclomoteurs, scooters… Tous doivent être assurés, quelle...Source : www.ffa-assurance.fr
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Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des assurancesNi l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne pres...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’assurance auto : quelques rappels
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des assurancesAssurer sa voiture est obligatoire. Au-delà de l'obligation légale, les assur...Source : www.ffa-assurance.fr
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Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des assurancesDans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un em...Source : www.moneyvox.fr
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La gestion déléguée d’un contrat d’assurance-vie
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des assurancesEn contrat d’assurance-vie, on parle de gestion pilotée, ou déléguée, ou enco...Source : www.legifiscal.fr
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L’assurance des associations
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des assurancesLa responsabilité civile des associations peut être engagée du fait de leurs...Source : www.ffa-assurance.fr
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Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des assurancesDepuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de tran...Source : www.capital.fr
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Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des assurancesL’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise d...Source : www.lexbase.fr
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Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des assurancesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 1...Source : www.lexbase.fr
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Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des assurancesLe groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une pr...Source : www.moneyvox.fr
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Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurancesEn application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...Source : www.lexbase.fr
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Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesLe contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite...Source : www.ffa-assurance.fr
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L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...Source : www.dalloz-actualite.fr