Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative - RF CONSEIL

Historique

• L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, te...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
  Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017
  Droit des assurances
  Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assu...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Assurance de personnes : 7 erreurs à éviter - Les Echos Patrimoine
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Droit des assurances
  Avant d’engager une procédure, le recours au médiateur est une bonne solution...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Brexit : les assureurs optent pour Bruxelles et Luxembourg - Les Echos
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit des assurances
  L’australien QBE va ouvrir une nouvelle filiale à Bruxelles pour ses opératio...
  Source : www.lesechos.fr
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• Objets connectés : quels sont les nouveaux enjeux pour l’assurance ?
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Droit des assurances
  30 millions d'objets connectés d'ici 3 ans Depuis plusieurs années, les obje...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• Anticiper et minimiser l’impact d’un cyber risque sur votre entreprise : TPE, PME, vous êtes concernées ! | FFA
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit des assurances
  Se protéger des cyber risques n’est plus une option pour les entreprises, que...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée - L'Argus de l'Assurance
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Droit des assurances
  Après sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance po...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Le changement d'assurance d'un prêt immobilier pose encore problème - Le Particulier
  Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
  Droit des assurances
  Tout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de c...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Solvabilité 2 : l’investissement dans l’immobilier injustement pénalisé selon l'EDHEC - L'argus de l'assurance
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit des assurances
  La nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une cha...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Assurance emprunteur : les 4 étapes de la renégociation - Explorimmo
  Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
  Droit des assurances
  C’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre c...
  Source : www.explorimmo.com
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• Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
  Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
  Droit des assurances
  Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
  Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017
  Droit des assurances
  Une société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires - EFL
  Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017
  Droit des assurances
  Renégocier les contrats d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative - RF CONSEIL
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit des assurances
  Le propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation j...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur censurée, Banque - Assurances
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Droit des assurances
  Cette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitut...
  Source : www.lesechos.fr
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