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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Publié le :
19/12/2016
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2016
Source : www.dossierfamilial.comUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble. Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a été condamné pour trafic de drogue dans le logement ou l’enceinte de l’immeuble. Cette disposition a été adoptée via un amendement fin novembre par le groupe des députés socialistes lors de la deuxième lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté à l’Assemblée nationale... Lire la suite
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Location d’appartements meublés: Bercy rappelle les règles fiscales et sociales - FIGARO IMMOBILIER
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Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du...Source : edito.seloger.com
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Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ? | Actualités Seloger
Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présent...Source : edito.seloger.com