La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette … Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok