Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok