SCP GUALBERT RECHE BANULS
Avocats Nîmes
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Droit immobilier
Source : www.net-iris.fr
En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.

Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations.

Vous souhaitez connaître vos droits et vos recours ?
>>> Pour tout savoir sur litiges clôtures et mitoyenneté

Lorsque le mur ou les haies, à condition qu'elles fassent office de clôture, servent de marque de délimitation entre deux terrains, entre deux bâtiments jusqu'à l'héberge, ils sont présumés mitoyens (1). Toutefois, si le mur qui sépare vos deux propriétés a une pente unique à son sommet, des tuiles ou corniches d'un seul côté, il n'est pas considéré comme mitoyen. Dans ce cas, il appartient a priori exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouvent les corniches, les tuiles ou la pente (2)... Lire la suite
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