Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée

Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
Aucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée », le notaire n’a pas commis de faute en faisant référence dans l’acte à la déclaration du maître d’œuvre attestant l’achèvement de la construction... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok