Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok