Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Historique

• Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit de la consommation
  Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
  Source : www.latribune.fr
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• Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Conduite accompagnée et assurance auto
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit des assurances
  Quelles sont les différentes déclinaisons de la conduite accompagnée ? Quelle...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
  Source : fiscalonline.com
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• Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance chômage : une réforme en trois points
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit des assurances
  Instauration d'un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à de...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Source : www.efl.fr
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• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Source : www.efl.fr
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• Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel...
  Source : www.boursorama.com
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
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