La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Source : www.efl.fr
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok