En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Historique

• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Source : www.efl.fr
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• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la consommation
  La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
  Source : www.efl.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Source : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Source : strategieslogistique.com
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