Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

Historique

• L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
  Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
  Droit commercial
  En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a dr...
  Source : www.efl.fr
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• Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit commercial
  Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des département...
  Source : www.efl.fr
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• Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  Droit commercial
  Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail déroga...
  Source : www.efl.fr
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• L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
  Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Droit commercial
  Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
  Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017
  Droit commercial
  Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
  Droit commercial
  La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit...
  Source : www.efl.fr
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• Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
  Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017
  Droit commercial
  Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...
  Source : business.lesechos.fr
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• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit commercial
  La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
  Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
  Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...
  Source : www.boursorama.com
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• Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
  Droit commercial
  L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009,...
  Source : www.gazettedupalais.com
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