SCP GUALBERT RECHE BANULS
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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale

Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
Droit commercial
Source : www.efl.fr
Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité.

Jugé que le concurrent a commis une faute constitutive de concurrence déloyale.

En effet, contrairement à ce qu'il soutient, la société a, pendant la période où elle en a été titulaire, exploité de manière effective le nom de domaine, qui était d'ailleurs identique à son nom commercial et son enseigne : si la page d'accueil du site internet accessible par le nom de domaine portait la mention « site en construction », elle n'était cependant pas vierge puisqu'elle comportait le logo spécifique de la société, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires, l'objet de son activité ainsi que le nom d'un contact qui pouvait être joint par courriel ; l'adresse était insérée comme lien hypertexte dans d'autres sites internet, tels ceux d'une association partenaire et d'un fournisseur de la société, de sorte que le rachat du nom par la société concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement, vers le site de celle-ci, l'internaute qui cliquait sur le lien... Lire la suite
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