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Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le :
25/08/2020
25
août
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08
2020
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés... Lire la suite
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Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesUn assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la cla...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des assurancesIl résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurance...Source : www.dalloz-actualite.fr
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