Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Historique

• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Source : www.efl.fr
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• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
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• Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en c...
  Source : www.unedic.org
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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