Société en formation et concurrence déloyale

Société en formation et concurrence déloyale

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok

Haut de page