Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons

Historique

• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
  Source : www.agefi.fr
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• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
  Source : www.efl.fr
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• Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Source : www.bfmtv.com
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Source : www.ccomptes.fr
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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