Modification des seuils de définition des grands risques

Modification des seuils de définition des grands risques

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en jour des montants révisés par la Commission européenne tous les 5 ans... Lire la suite

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