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Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
Source : www.lemondedudroit.frLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.
En cas de demande d’immatriculation, immatriculation secondaire ou inscription complémentaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce acquis ou reçu dans le cadre d’un "plan de cession" doit, en application des articles R. 123-39, A. 123-45, A. 123-47 et A. 123-50 du code de commerce :
- déclarer le cas échéant "que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession"... Lire la suite
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