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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
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Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts... Lire la suite
Historique
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des assurancesSangliers, chevreuils, cerfs… sont chaque année à l’origine de très nombreux...Source : www.ffa-assurance.fr
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Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...Source : www.efl.fr
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des assurancesC’est un paradoxe : l’assurance affiche une collecte en hausse de 3% sur un a...Source : www.planet.fr
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
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Les documents d’assurance habitation : faut-il les conserver?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des assurancesL’assurance habitation concerne propriétaires et locataires d’une résidence p...Source : www.le-partenaire.fr
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr
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Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des assurancesLa clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéan...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit de la consommationAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Source : www.larevuedudigital.com
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / CopropriétéLa Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...Source : www.syneval.fr
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Autoconstruction : quelle assurance prévoir ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des assurancesAvec des budgets de plus en plus étriqués, les Français décident souvent de c...Source : www.consoglobe.com