ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts... Lire la suite

Historique

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>
Information close
Attention le Cabinet a changé d'adresse ! 

Retrouvez-nous désormais au 41 Rue Roussy à Nîmes

Ok